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Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier
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En complément des propos de ma collègue rapporteure, je précise que notre droit n'est pas figé : il n'a pas vocation à être un droit conservateur ; il n'est pas gravé dans le marbre ad vitam æternam. Il est normal de le faire évoluer. Nous ne touchons pas aux catégories fondamentales que sont l'homicide volontaire et l'homicide involonta...
