Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Après l'article 34 ter (amendement appelé par priorité))

Cette évolution ne renforce pas le caractère incitatif du mécanisme d'avantage fiscal prévu à l'article du code général des impôts. L'efficacité de ce mécanisme est très incertaine, en raison notamment de sa faible visibilité et de la complexité de la procédure permettant d'en bénéficier. La légère amélioration, de 60 à 66 %, qui en découlerait...