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Approvisionnement en produits de grande consommation
(Après l'article 2)
Les amendements d'Éric Girardin
Les interventions de Éric Girardin sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/01/2023 — Amendement N° 66 au texte N° 684 - Article 3 (Tombe)
Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maqu...
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires », les mots : « la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 ». Ex...
12/01/2023 — Amendement N° 53 au texte N° 684 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Benoit, M. Albertini, Mme Carel, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Villiers, Mme Violland, ...
Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les mots : « ainsi que des produits listés à l’article D. 441‑9 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cette disposition, associée à d’autres, viendrait mettre fin à la destruction de valeur dans le...
12/01/2023 — Amendement N° 43 au texte N° 684 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Girardin
Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent II s’appliquent aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alim...
