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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)
Les amendements d'Éric Coquerel
Les interventions de Éric Coquerel sur ce dossier
83 amendements trouvés
03/11/2022 — Amendement N° CF232 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
"Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attribution...
03/11/2022 — Amendement N° CF170 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – Le tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est complété par une ligne ainsi rédigée : «
| Compensation aux communes de la revalorisation des revenus du personnel médical municipal | 8 000 000 |
03/11/2022 — Amendement N° CF222 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
« I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279...
