Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 » les mots : « Depuis sa création ». Exposé sommaire : Par cet amendementn nous souhaitons rappeler que si les recettes se sont fortement contractées, c'est d'abord parce que le Gouvernement exonère massivemen...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année » les mots : « augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que si le Gouvernement faisait le choix de mettre en oeuv...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année » les mots : « augmenteraient grâce à une hausse des salaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que le Gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter les salaires face à l'inflat...

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la réforme du système de retraite présentée dans ce projet de loi. Il n'est pas nécessaire de reporter l'âge de la retraite de 2 ans pour assurer la trajec...

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner l'arnaque que constituent les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier sa réforme du système des retraites. ...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « persistant », insérer les mots : « faute de blocage des prix ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner la grande passivité du Gouvernement face au contexte d'inflation persistant. Le 8 juillet 2022, la NUPES déposait une proposition de loi visant à répondre à l...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ». Expos...

À l’alinéa 12, après le mot : « enfance » insérer les mots : « par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement d'aller plus loin dans la réforme du service public de la petite enfance, en ouvrant 500 000 places en crèche en 5 ans. Cette proposition permettra ...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « retournera » le mot : « restera ». Exposé sommaire : Par cet amendment nous souhaitons rétablir la vérité sur la réforme des retraites proposée par le Gouvernement : le système n'est pas en danger ! Le Gouvernement veut nous faire croire que sa réforme est indispensable, alor...

À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « revalorisés », le mot : « dévalorisés ». Exposé sommaire : Par cet amendment nous souhaitons rétablir la vérité sur la réforme des retraites proposée par le Gouvernement : les retraités seront encore plus pauvres ! Contrairement à ce que le Gouvernement défend, les pensions vont ...

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots : « sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ». Exposé sommaire : Par cet amendment nous souhaitons rétablir la vérité sur la réforme des retraites proposée par le Gouvernement concernant l'usure professionnelle. La macronie se vante d'améliorer les disposi...

À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « notamment un renforcement » les mots : « un affaiblissement ». Exposé sommaire : Par cet amendment nous souhaitons rétablir la vérité sur la réforme des retraites proposée par le Gouvernement concernant les carrières longues. L'âge de départ pour les bénéficiaires de carrières ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « hausse » le mot : « baisse ». Exposé sommaire : Par cet amendment nous souhaitons rétablir la vérité sur la réforme des retraites proposée par le Gouvernement : les retraités pauvres seront encore plus pauvres ! Contrairement à ce que le Gouvernement défend, les pensions vont bais...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « loi », insérer les mots : « guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons défendre la baisse de l'âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans. Face à la réforme de régression sociale proposée par le Gouvernement, nous...

À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « soixante-quatre ans », insérer les mots : « alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons manifester notre opposition à la réforme des retraites souhaitée par le Gou...

À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « revalorisation », insérer le mot : « insuffisante ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner l'insuffisance de la revalorisation du point d'indice décidée par le Gouvernement en juillet 2022, de seulement 3,5%. Nous défendons une revalorisation de la valeur du ...

Après l’année : « 2023 » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la référence à la présente réforme des retraites à laquelle nous sommes opposés. Il est expliqué que la réforme des retraites participerait à la diminution du déficit. Mais alors que le COR prévoy...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre le Gouvernement devant ses contradictions : son obsession de baisse de la dépense publique cont...

À l’alinéa 5, après le mot : « énergie » insérer les mots : « et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous rappeler que la forte poussée de l'inflation, notamment l'explosion des coûts de l'énergie, est également de la responsabilité du Gouvernement qui a refusé de bloquer les prix. Face...

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. ...