Les interventions de Éric Coquerel sur ce dossier
201 amendements trouvés
I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 1/3 % » ; 2° Le b est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un ali...
Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le b est abrogé ; b) Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. « Les travaux de semis et plant...
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’as...
I. – Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : «
Compensation aux communes de la revalorisation des revenus du personnel médical municipal | 8 000 000 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et service...
04/11/2022 — Amendement N° CF310 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et prote...
03/11/2022 — Amendement N° CF221 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et prote...
03/11/2022 — Amendement N° CF281 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||
Emploi outre-mer | 0...
03/11/2022 — Amendement N° CF233 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||
Inclusion sociale et prote...
03/11/2022 — Amendement N° CF223 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
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Compensation aux communes de la revalorisation des revenus du personnel médical municipal | 8 000 000 |
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est in...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et prote...
03/11/2022 — Amendement N° CF222 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
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