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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)
Les amendements d'Éric Coquerel
Les interventions de Éric Coquerel sur ce dossier
201 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° CF172 au texte N° 17 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extér...
