Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 1er)

Collègue, vous avez mal entendu. Nous ne proposons pas d'empêcher que l'on puisse transmettre 100 000 euros – et même 120 000 euros – à la fin de sa vie. En revanche, nous ne sommes pas d'accord pour que l'on puisse le faire tous les cinq ans – et que l'on arrive finalement à avoir transmis, à la fin de sa vie, plusieurs centaines de milliers d...

La question n'est pas ce que vous avez gagné. Mais nous ne sommes ni pour une noblesse de sang, ni pour une noblesse d'argent.

L'un des gros problèmes que l'on observe depuis des années – et nous devrions nous entendre à ce sujet – tient au fait que la part de l'héritage dans le patrimoine ne cesse de croître. Alors qu'elle était d'un peu plus de 30 % il y a une trentaine d'années, elle a quasiment doublé.

Le fait que, en raison de son lieu de naissance ou de sa famille, on puisse être assuré toute sa vie d'avoir des richesses, est un problème. Ce n'est pas le sens de la République : la République est contre toute noblesse !

Il s'agit en l'occurrence d'une erreur, mais si cela avait été vrai, vous auriez dû le prendre de manière positive. Pour répondre à mon collègue Labaronne, qui citait le troisième rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital d'octobre 2021 – à ma connaissance, il n'y en a pas de plus récent –, nous n'en faisons pas la...

Quant à l'évolution du pouvoir d'achat liée aux mesures fiscales, je cite la dernière étude de l'Institut des politiques publiques (IPP) de mars 2022, qui est venue rectifier la précédente : si le gain moyen pendant les cinq dernières années a été de 1,9 %, il a été de 3,3 % pour les 1 % les plus riches alors qu'il n'a été que de 0,8 % pour les...

Avant d'évoquer la flat tax, je réponds au dernier argument. Non, vous n'avez pas amélioré la rentabilité de l'impôt. Au contraire, vous avez baissé de 55 milliards d'euros les impôts, donc les recettes de l'État au cours de ces dernières années.

Vous pouvez l'interpréter comme vous le voulez, mais il y a moins de recettes et, du coup, davantage de dépenses fiscales. Telles sont les mesures que vous avez instaurées. S'agissant de la flat tax, il faut arrêter avec cette histoire. Bien entendu, nous nous y attendions et l'avions dit, la flat tax augmente le rendement des au...

C'est absolument historique. Ne me prétendez pas que c'est le signe d'une bonne santé de l'économie, car l'argent versé aux actionnaires, dans une proportion qui atteint des records historiques, n'est consacré ni aux investissements ni aux salaires ;

c'est mécanique, c'est le partage de la plus-value. Je ne nie pas que la flat tax rapporte. Quand vous voulez redistribuer des bénéfices et que vous pouvez le faire soit sous forme de salaires soit sous forme de dividendes, si un bouclier fiscal garantit aux revenus du capital un taux d'imposition plafonné à 30 %, vous choisissez les di...

Si la flat tax a autant de succès, c'est que, globalement, vous avez appauvri l'État parce que les gens déclarent leurs revenus sur le capital et non plus sur le travail.

Ce sous-amendement reprend les termes d'un amendement de repli de plusieurs membres de la majorité, qui l'ont malheureusement retiré. Il est très léger, puisqu'il prévoit une taxation de 15 % pour les seules compagnies pétrolières et de transport maritime et ce pour la seule année 2022. Monsieur le ministre, en refusant de taxer ceux qui ont l...

Toutes les entreprises du CAC40 ont reçu des aides publiques pendant la crise du covid. Ces entreprises, qui ont réalisé 174 milliards d'euros de bénéfice en 2021, ont distribué 80 milliards de dividendes et ont augmenté les salaires de leurs patrons de 23 %, soit 237 millions. Total, qui a réalisé 16 milliards de dollars de bénéfice net en 20...

Monsieur le ministre, si vous justifiez cette absence d'imposition par le fait que Total ne réalise pas de bénéfices en France, je ne vous croirai pas ! C'est de l'optimisation fiscale, ce que ne peuvent d'ailleurs pas faire les PME. C'est la seule raison pour laquelle Total se retrouve à ne payer aucun impôt sur les sociétés en France.

L'injustice est flagrante : le taux d'imposition moyen des 300 plus grosses entreprises françaises est de 17,53 % alors que celui des 197 000 PME est de 25,24 %.

Monsieur le ministre, quand vous dites que la France est le pays au monde qui taxe le plus les entreprises, vous oubliez de dire qu'elle est également le pays au monde qui reverse le plus aux entreprises. Les entreprises du CAC40 ont ainsi reçu 3,2 milliards en redistribution d'impôts, alors que les 197 000 PME n'ont reçu que 859 millions. C'es...

Chers collègues de la majorité, vous qui appelez sans arrêt au compromis, qui nous demandez de nous entendre les uns et les autres, faites quelque chose de compréhensible : votez cet amendement. Le pays vous en saura gré, car il y verra un signal autre que celui de toujours favoriser les plus riches, comme vous l'avez fait pendant cinq ans.

Les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général indiquent qu'ils n'ont pas écouté mes arguments de tout à l'heure. Vous dites que nous sommes déjà champions d'Europe des prélèvements, mais je rappelle que nous sommes aussi champions d'Europe des versements aux entreprises sous la forme d'exonérations d'impôt

et que ce sont les entreprises qui font le plus de bénéfices et qui redistribuent le plus de dividendes qui sont les plus avantagées par ces exonérations. C'est le résultat de votre politique consistant à aider les entreprises sans contrepartie. J'ai donné le chiffre tout à l'heure : 3,2 milliards d'exonérations pour les entreprises du CAC40 ! ...

De grâce, arrêtez de vous enorgueillir de ces 1,3 million d'emplois. Bon an, mal an, quelle que soit la situation, ce pays continue de créer 200 000 à 250 000 emplois par an. Qui plus est, pour les emplois dont vous parlez, n'oubliez pas que vous vous appuyez sur les chiffres de l'INSEE, c'est-à-dire qu'un emploi travaillé une heure par semaine...