Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
(Article 6 (appelé par priorité))

Merci, monsieur le président de la commission, d'avoir accepté que soit examiné en priorité l'article 6 – relatif au plafond migratoire –, l'article 7 – relatif aux expulsions –, et l'article 8 – relatif à l'asile. Nous entrons au cœur de notre proposition de loi constitutionnelle. Cet article 6 est sans doute le plus important car ce sont les...

Dit autrement, le Parlement pourrait décider d'un moratoire sur l'immigration, qui me semble d'ailleurs nécessaire. Certes, l'immigration zéro est une fable, mais nous pouvons envisager des plafonds qui seraient très proches de ce niveau pendant plusieurs années, voire qui l'atteindraient, sachant que, j'insiste sur ce point, ces plafonds écras...

…car vous avez soutenu le principe de ces plafonds au Sénat et indiqué qu'une modification constitutionnelle est nécessaire pour qu'ils s'appliquent à l'immigration familiale.

Ainsi souhaitons-nous nous attaquer au regroupement familial et au rattachement, la réunification des réfugiés n'étant, je l'ai dit, pas concernée. L'immigration familiale représente plus de 100 000 titres de séjour et il s'agit de la seule manière de la limiter.

…et c'est ce type d'immigration qui sera concerné par le dispositif que nous proposons ici – dispositif dont je vous invite, chers collègues, à mesurer la portée. Je l'ai dit, il est le seul qui puisse nous permettre de recouvrer notre souveraineté dans le domaine migratoire. En matière d'immigration familiale, nous avons beaucoup parlé de l'a...

Nous rétablissons ainsi le principe d'une éventuelle file d'attente, sans qu'il soit possible de dépasser le plafond. Si celui-ci est fixé à 2 000 personnes pour l'immigration familiale, le 2001e demandeur se verra opposer un refus et sera éventuellement renvoyé à un examen ultérieur.

…et je suis sûr, monsieur le ministre, pour en avoir souvent débattu avec vous, qu'un jour vous y viendrez. Il est le seul qui permette de changer le cours des choses en matière migratoire. Au-delà des postures idéologiques, vous le savez pertinemment.

Monsieur le ministre, je ne suis pas du tout d'accord avec votre argumentation. Vous nous dites d'abord que, si nous adoptions cet article, il faudrait modifier le préambule de la Constitution de 1946. Or il y a un précédent : la loi sur l'égalité qui a instauré des quotas par sexe sur le fondement de l'article 6 de la Déclaration des droits d...

Vous adaptez votre discours à vos interlocuteurs – c'est la marque de fabrique de la majorité, le règne du « en même temps ». Au Sénat, vous vous êtes montré favorable aux plafonds migratoires ; en commission, vous avez déclaré, notamment en réponse aux amendements de Mme Genevard, que la fixation de plafonds ou de quotas en matière d'immigrati...

…mais que vous n'y étiez pas hostile par principe. Allez au bout de votre logique ! Vous nous dites enfin que les dispositions de l'article pourraient être utiles, mais que son périmètre est trop restreint.

Environ 108 000 titres de séjour pour études ont été émis en 2022. En 2012, quand Nicolas Sarkozy, auquel vous faites souvent référence, a quitté l'Élysée, on n'en décernait qu'environ 50 000 ; le nombre a plus que doublé !

Vous oubliez aussi d'évoquer les 28 000 titres « divers » participant aux régularisations qui vous tiennent à cœur au titre de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 relative, entre autres, à l'immigration familiale. Vous restreignez le périmètre d'application des plafonds que nous proposons au regroupement familial ; je conteste ce point. Le...

C'est donc un dispositif puissant et qui marquerait une rupture, j'en conviens. Toutefois, celle-ci n'entraînerait pas celle de nos engagements internationaux, contrairement à ce que certains ont pu prétendre. J'entends cet argument – le point mérite sans doute d'être débattu –, mais le système proposé par l'article 6 permettrait justement de r...