Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Substituer aux mots : « contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque » les mots : « communications commerciales » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'activité d'influence commerciale par voie électronique s'applique à la diffusion de "communications co...

Après le mot : « quelconque » insérer les mots : « , dans le cadre d’un engagement réciproque et » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inclure la notion d'"engagement réciproque" dans la définition de l'influence commerciale par voie électronique. Elle permet de surmonter une fragilité juridique en caractérisant clairement l...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « portant restrictions ou interdictions de toutes natures » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 2A, dans le respect de l'esprit de la loi. Le cadre juridique existant en matière de publicité s'applique intégralement, et non pas uniquement ses restrictions ou i...

Rédiger ainsi cet article : « Exerce l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’un engagement réciproque et à titre onéreux, crée et diffuse par un moyen de communication électronique des communications commerciales. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une déf...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent d) vise à interdire la promotion de jetons non fongibles (NFT) par les professionnels de l'influence et, pour cela, tente de les caractériser juridiquement. Cette tentative appelle à une grande prudence car les NFT ne sont pas définis juridiquement par le droit français. Des travaux sont act...