Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 17)

Vos propositions peuvent constituer une entorse au droit européen. Nous avons déjà eu ce débat plus tôt au cours de notre discussion. L'avis est toujours le même : défavorable.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Vous souhaitez introduire dans le code de l'énergie une définition des contrats PPA différente de celle qui est déjà prévue par l'article 17. Un tel ajout n'est pas nécessaire à ce stade. De mon point de vue, la rédaction actuelle est satisfaisante, moyennant quelques ajustements dont nous pou...

Le n° 3203 est rédactionnel. Le n° 3192 vise à supprimer, dans l'amendement, la référence à l'autoconsommation collective qui, compte tenu de sa nature, est tenue de détenir une autorisation de fourniture. Je suis favorable à l'amendement sous condition de l'adoption de ces deux sous-amendements.

Monsieur le député, je vous propose de retirer cet amendement au profit du n° 1167 de Mme Bassire dont vous êtes l'un des cosignataires et que nous examinerons à la fin de la discussion sur cet article.

Il vise à préciser à l'alinéa 33 que, s'agissant de la fourniture de gaz, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent souscrire des contrats de type PPA ou d'autoconsommation collective étendue uniquement pour s'approvisionner en gaz renouvelable, qui inclut le biogaz, ou en gaz bas-carbone.

Il tend à modifier les dispositions concernant les contrats que peuvent conclure les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour répondre à leur besoin en gaz, d'une part, en supprimant le renvoi à un décret en Conseil d'État, qui n'est pas nécessaire pour en préciser les modalités d'application, d'autre part, en sécurisant les ac...

Il vise à ce que, « dans les douze mois suivant la promulgation de la loi », la Commission de régulation de l'énergie (CRE) « publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuée en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'énergie ».

Monsieur Tavel, vous êtes soucieux d'égalité, mais l'adoption de votre amendement aurait pour effet de supprimer un dispositif fiscal pour les entreprises nouvelles en le maintenant pour celles qui existent déjà. Le Gouvernement présente par ailleurs un amendement afin de borner dans le temps la disposition que vous visez. Cet élément, en plus...

Avis favorable. Cet amendement bienvenu permet d'inciter aujourd'hui à la conclusion de PPA, mais il obligera à repasser devant le Parlement – ce qui devrait beaucoup nous intéresser – pour prolonger le suramortissement le cas échéant, selon le bilan d'application qui en aura été fait.

Je pense chers collègues, comme je l'avais dit en commission, qu'il existe une divergence idéologique entre nous et que nos positions seront difficilement réconciliables. Nous souhaitons en effet pour notre part encadrer les contrats de vente directe, qui existent déjà, plutôt que de laisser faire. Vous avez évoqué Google, monsieur Laisney. Il ...

Vous avez dit, monsieur Tavel, que les énergies renouvelables ne se développaient pas en France, ce qui serait la faute des industriels ou de notre modèle.

Pardon, mais certains des amendements adoptés depuis le début de l'examen de ce texte ne me paraissent pas toujours aller dans le sens d'une accélération. Il semble qu'il y ait toujours de bonnes raisons pour ne pas implanter un projet à tel ou tel endroit : qu'il s'agisse du souci de préserver la biodiversité ou d'autres raisons, elles sont to...

Il ne faudrait donc pas que les industriels, qui sont les seuls à investir, soient désignés comme les responsables du retard constaté en la matière.

L'exposé des motifs de cet amendement mentionne la Commission de régulation de l'énergie. Nous l'avons auditionnée en amont de l'examen du texte en commission et je voudrais rappeler que le rôle que vous entendez lui confier, même de façon optionnelle, n'est pas du tout dans son cœur de mission. La CRE a déjà beaucoup de travail et, en tout éta...

Demande de retrait ou avis défavorable. L'article L.315-1 du code de l'énergie prévoit déjà qu'un tiers peut détenir ou gérer l'installation de l'autoproducteur et se voir confier l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'ouvrage.

Je comprends votre volonté de faciliter la participation des collectivités à de telles opérations. Toutefois, ce que proposent ces amendements contrevient aux principes fondamentaux du droit de la commande publique, très encadrée par le droit européen, comme vous le savez.

Il n'est pas possible de s'exonérer ainsi des conditions de publicité et de mise en concurrence, notamment en faisant référence à un critère géographique. Cela ferait courir un risque de contentieux très élevé aux acheteurs publics. Demande de retrait ou avis défavorable.