Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 11 septies a)

Ce sous-amendement me donne l'occasion de raconter les coulisses de l'élaboration d'un texte de loi à l'Assemblée. Dans un premier temps, j'avais en effet émis un avis défavorable sur l'amendement de M. Fournier. À le relire, j'ai constaté sa pertinence en matière de justice sociale et de fléchage puisqu'il prévoit la réorientation des recette...

Par cet amendement, vous souhaitez permettre aux autoconsommateurs de renoncer à vendre leur surplus d'énergies renouvelables au tarif d'obligation d'achat sans renoncer à la prime d'investissement. Lorsque l'électricité était encore bon marché, la vente des surplus au tarif d'obligation d'achat, associée à quelques autres aides telles que la ...

Le transfert que vous évoquez est déjà possible. Un producteur peut fournir un autre site qu'il détient, à un prix qu'il détermine. Toutefois, l'équilibre du système suppose que son autre site consomme en même temps qu'il produit. Le dispositif que vous proposez prévoit plutôt un droit de tirage, dans la limite des volumes injectés certes, mai...

La situation que vous évoquez dans votre amendement s'apparente plutôt à de l'autoconsommation collective si les occupants sont engagés dans une relation durable avec le propriétaire, comme le sont des locataires. Ce schéma ressemble en effet à ce qui se pratique dans des immeubles d'habitation. Si les occupants ne sont que de passage, le prop...

Il n'est peut-être pas inutile, à ce stade de la discussion – cela permettra en outre de gagner du temps lorsque nous donnerons l'avis de la commission sur des amendements ultérieurs – de rappeler ce qu'est le Turpe : le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Dans différents amendements, vous sollicitez des dérogations pour les...

Il me paraît tout d'abord essentiel de rappeler, au vu des nombreux amendements qui vont être proposés pour l'étendre, que l'autoconsommation a une vocation locale. En l'occurrence, soit vous supprimez les conditions d'un échange simultané des flux entre producteurs et consommateurs, ne laissant subsister qu'un droit de tirage sur le réseau à p...

Cet amendement substitue un contrat de consommation à la personne morale qui doit lier les différentes parties d'une opération d'autoconsommation collective. Il remet ainsi en cause l'esprit de l'autoconsommation en le cantonnant à une simple relation contractuelle de prestation de service alors que ce doit être un projet collectif, monté et gé...

Je ne vois pas ce que la mesure que vous proposez apporterait de plus par rapport à la définition de l'autoconsommation étendue déjà inscrite dans notre droit. Ensuite, je rappelle que la directive européenne sur les énergies renouvelables, dite RED II, exige que l'autoconsommation collective soit réalisée dans le même bâtiment. L'avis est donc...

Pour aller plus loin et plus haut, vos amendements suppriment la condition de proximité géographique pour toutes les opérations d'autoconsommation collective étendue, et sans considération même des secteurs, contrairement à la précédente série d'amendements. J'ai déjà souligné les conséquences qui en découleraient sur l'équilibre du régime d'au...

Ces amendements sont notamment issus des travaux de notre collègue Damien Adam, à qui j'ai eu l'occasion d'en parler en commission. L'avis sera défavorable.

Je vais vous l'expliquer, madame Batho. La limitation est actuellement en effet fixée à 3 mégawatts par l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant également le critère de proximité géographique. Un tel niveau de précision sur le régime de l'autoconsommation relève plutôt du domaine réglementaire, mais il est vrai que ces amendements ne proposent qu'un...

Je vois que vous jouez sur tous les tableaux… Mais comme je l'avais dit en commission et comme l'avait rappelé Mme la ministre, un récent arrêté a prévu la possibilité de relever le seuil de distance et donc le périmètre géographique. Ainsi, l'inscrire dans la loi ne me semble pas nécessaire. Je compléterai en précisant qu'il prévoit qu'une opé...

Même si je suis très sensible à votre généreuse suggestion, puisque vous évoquez les associations caritatives, votre amendement pose à mon sens plusieurs difficultés. Tout d'abord, la mise à disposition totalement gratuite ne serait pas justifiée. Utilisant les réseaux publics – nous avons déjà évoqué ce point –, les associations bénéficiaires...

Convenons d'abord que ces amendements relèvent plutôt du domaine réglementaire. Ensuite, je ne suis pas convaincu de l'opportunité d'un tel relèvement qui donne de faux espoirs aux producteurs. On me dit que le seuil des 3 kWc – votre amendement mériterait d'être rectifié sur ce point, monsieur Fournier, il s'agit bien de kilowatts-crête est no...