Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Article unique)

La loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse énonce, dans son article 1er , que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». Ce principe législatif étai...

Il me semble assez consensuel, puisque tous ici rappellent régulièrement leur attachement à la loi Veil. Je rappelle que cette loi a déjà subi plusieurs retouches lors des dernières années : le report du délai légal par deux fois, la suppression en 2014 de la notion de détresse comme critère du recours à l'IVG, la suppression en 2016 du délai d...

Son esprit est le même que celui du sous-amendement n° 297. Il me semble en effet nécessaire de rappeler l'équilibre, auquel est parvenue Simone Veil dans la loi de 1975, entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. Du reste, le Conseil constitutionnel estime, dans une décision du 27 juin 2001, que le respect de la Constit...

…qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». Encore une fois, cet équilibre est essentiel, car il permet à deux principes de coexister : celui de la liberté de la femme…

…et celui de la protection de l'enfant à naître. Si je ne peux plus m'exprimer, madame la présidente !

Je ne comprends pas en quoi cette série de sous-amendements pose problème à nos collègues que l'on entend crier, là-bas, en face, puisque nous nous contentons de réaffirmer l'équilibre qui est au fondement de la loi Veil : la liberté de la femme à disposer de son corps versus la protection de la vie à naître.

C'est le respect de cet équilibre qui a permis l'adoption de la loi Veil en 1975, et c'est cet esprit qui sous-tend les débats depuis près de cinquante ans. Je ne comprends donc pas pourquoi ces sous-amendements vous posent tant problème.

Je sais que ce sous-amendement vous fera bondir, car vous n'aimez pas que l'on rappelle – on l'a vu en février dernier, lorsque nous avons débattu de l'allongement du délai de recours à l'IVG – que, pour certaines femmes, comme le disait Simone Veil, l'avortement peut être un drame : toutes ne le vivent pas de façon facile.

Ce n'est pas ce que vous disiez ! De même qu'il arrive que des femmes subissent des pressions pour ne pas avorter – il ne faut pas s'en cacher, cela existe –, de même, il arrive que l'on oblige des femmes à subir une IVG. Il s'agit donc de rappeler le respect de la liberté de consentement de la femme. Selon un sondage de la BBC de mars 2022 su...

Ces chiffres sont réels. Je sais que vous ne voulez pas entendre ce genre de choses : vous êtes enfermés dans votre logique pro-avortement à tous crins,…

…mais il existe des femmes qui subissent des pressions pour avorter. On ne peut pas passer ces situations sous silence. C'est pourquoi ce sous-amendement a pour objet de compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Vous avouerez que cette formulation n'est guère problématique.