Accompagnement des malades et de la fin de vie

C'est un amendement de repli. Comme Mme la rapporteure l'a expliqué, l'article 8 prévoit que le médecin doit informer la personne qui assiste ou représente le malade qui demande une aide à mourir. Par cet amendement, je vous propose d'indiquer à l'article 7 que le médecin doit consulter cette personne chargée de la protection du malade afin de...

Excusez-moi mais, hier, c'est vous qui nous reprochiez de tourner en rond lorsque nous débattions de la notion de « moyen terme ».

Il se trouve que nous avons déjà voté sur les directives anticipées et que nous abordons encore ce sujet cet après-midi. J'ai été très sensible aux arguments avancés tout à l'heure par M. Peytavie car je suis foncièrement persuadée qu'au fur et à mesure de la maladie, le patient n'a pas la même perception des choses. Notre collègue a expliqué...

Ainsi que l'a souligné Patrick Hetzel, en commission comme dans l'hémicycle, cet amendement tend à protéger les citoyens les plus vulnérables. En l'état, cette préoccupation n'est pas prise en compte par le projet de loi. Nous avons rappelé que chaque année, 500 condamnations pour abus de faiblesse étaient prononcées et un certain nombre de co...

J'ai été assez sensible à l'argument de M. Potier sur la réciprocité – j'ai d'ailleurs également déposé un amendement en ce sens. Il serait incompréhensible de créer un délit d'entrave à l'article 18 bis, mais de ne pas inscrire noir sur blanc à l'article 6 la répression de l'abus de faiblesse, en renvoyant à l'article 223-15-2 du code pénal.

On peut être sous emprise pour différentes raisons. Ma collègue Frédérique Meunier, pour qui j'ai beaucoup de respect, explique que la souffrance d'une personne ne peut la conduire à modifier sa décision. J'estime au contraire qu'une personne qui souffre beaucoup, qui se trouve dans une situation de détresse, peut être sensible à certains argum...

Il vise à compléter l'alinéa 9, afin de préciser que la personne en fin de vie doit être consciente à chaque étape de la procédure visant à injecter une dose létale de produit. Il est essentiel de s'assurer que la personne qui souhaite mourir ne changera pas d'avis, y compris à la dernière minute. D'après les témoignages du personnel soignant,...

Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à s'assurer que la personne en fin de vie sera libre de changer d'avis jusqu'au dernier moment et qu'ainsi, sa volonté et sa liberté seront bien respectées.

En effet, le débat a eu lieu en commission spéciale, mais pas dans l'hémicycle. Or la question du consentement libre et éclairé des personnes qui se trouvent en détention se pose. Je prendrai un exemple tout simple : imaginez une personne qui vient d'être condamnée à une longue peine ou qui est en passe de l'être et qui sait qu'elle est atteint...

Je pense que dans ce genre de situation, on ne peut pas évacuer d'un revers de la main la question du consentement libre et éclairé.

Ce que ces amendements soulèvent, ce n'est pas la question de la rupture d'égalité, c'est celle du consentement libre et éclairé. Mon collègue Juvin l'a bien dit – je l'avais moi-même évoqué précédemment. En détention, peut-on donner un consentement libre et éclairé ? Si l'on va sur le terrain de la rupture d'égalité, on peut très bien estimer ...

Je pensais que cet amendement serait tombé, s'agissant d'un amendement de cohérence avec ceux que j'ai défendus précédemment. Il vise à préserver la définition des soins palliatifs comme « soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance ...

L'amendement de mon collègue Fuchs précise que la personne devra avoir précédemment exprimé sa volonté de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Il me semble important d'indiquer une limite temporelle en prévoyant une condition supplémentaire : il faut que les directives anticipées aient été reformulées « durant l'année civile ...

Il s'agit d'ajouter une sixième condition à celles que prévoit l'article 6 : avoir eu un accès effectif aux soins palliatifs. Même si – ou, plutôt, surtout depuis que – un droit opposable aux soins palliatifs a été voté, en avoir bénéficié devrait constituer une condition d'éligibilité supplémentaire. Je rappelle qu'un Français sur deux n'a pas...

Sur le fondement de l'article 100, relatif au bon déroulement de nos débats. Je comprends que certains députés regrettent que nous passions beaucoup de temps sur le sujet des soins palliatifs, sujet qui nous intéresse autant qu'il nous importe. Cependant, chers collègues, passer des heures sur les directives anticipées ne gênait personne et nou...

Il s'agit d'un amendement de repli, par rapport à celui qui vient d'être discuté. L'alinéa 10 de l'article 7 prévoit que « le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l'article L. 1110-10 [du code de la santé publique] et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant ...

Le chiffre que M. Breton vient de rappeler en dit long, effectivement, sur les priorités de notre pays. Je ne pensais pas intervenir mais l'autosatisfaction permanente dans les rangs de la majorité m'y contraint.

Pardonnez-moi mais en 2017, en 2018 et en 2019, lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, j'ai interrogé la ministre de la santé de l'époque, demandant la suppression du numerus clausus. J'ai reçu à chaque fois la même réponse : « Madame Ménard, vous dites des bêtises. » Nous avons ainsi perdu deux ans !

Vous avez depuis remplacé le numerus clausus par un numerus apertus, qui est loin de régler tous les problèmes ; à chaque fois qu'on vous demande de le modifier, vous répondez par la négative. Or il est temps de prendre le taureau par les cornes : nous manquons de médecins, il faut demander aux universités de créer davantage de places pour agra...

Je vous remercie, madame la présidente, de reconnaître le sérieux dont, sur tous les bancs, nous avons su faire preuve. Tous les professionnels de santé le reconnaissent également. L'objectif de l'article 7 est de préciser les conditions de présentation d'une demande de suicide assisté ou d'euthanasie. Comme M. Hetzel l'a dit, cette procédure ...