Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

Il a été proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap). Il vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État sera pris afin de mieux encadrer le dispositif prévu à l'alinéa 4 de l'article 32. Il est indispensable de sécuriser ce dispositif par un décret d'application définissant, à l'...