Discussion des articles (projet de loi)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le système de gouvernance actuel avec un EPIC de recherche et d’expertise en appui à l’autorité de sûreté nucléaire. Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Au...

Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le II de l'article 7 scinde l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’AISNR. Cet amendement a pour objectif de maintenir ces deux activités ensemble dans la nouvel...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une de ses filiales désignée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir les compétences et la pérennité de cette activité permettant de fournir un stock de dosimètre en cas d’accident d’une installation nucléaire sur le territoire français.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les alinéas 4 à 13 de l’article 7 du projet de loi sont fondés sur le motif selon lequel l’AISNR « ne peut pas se voir confier les compétences régaliennes de la DEND ». Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractère régalien des décisions relatives à la sécurité et ...

Supprimer les alinéas 4 à 13. Exposé sommaire : Les III et IV de l’article 7 du projet de loi sont fondés sur le motif selon lequel l’AISNR « ne peut pas se voir confier les compétences régaliennes de la DEND ». Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractère régalien des décisions relatives à la sûreté de défense, à la sécurit...