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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305

Amendement N° 147 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 36 65 179 187 206 258 313 )

Publié le 8 mars 2024 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2305

Article 7 (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Le II de l'article 7 scinde l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’AISNR.
Cet amendement a pour objectif de maintenir ces deux activités ensemble dans la nouvelle autorité AISNR en complément de l’amendement portant le statut de l’AISNR à une autorité publique indépendante.

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