Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 1er – mais, en réalité, c'est plutôt un amendement d'appel. Comme tout le monde, je suis sensible au respect du droit à l'image des enfants. Néanmoins, la précision qu'introduit cet article me semble déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l'article 371-1 du code civil, qui dispose que ...