Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
(Article 1er)

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5121‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑21‑1. – Les médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur nécessitent la signature d’une attestation, délivrée par ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a percuté un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 18. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de sanctionner les conducteurs de VTM qui par leur conduite mette...

I. – À l’alinéa 27, après le mot : « omis », insérer les mots : « ou refusé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision pour inclure les personnes qui refusent délibérément de se soumettre à l'autorité des forces de l'ordre.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer les peines complémentaires d'annulation ou de suspension du permis de conduire de la personne responsable d'une attein...

L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur et nécessitant la signature d’une attestation, délivrée par le médecin ou le pharmacien, signée par le patient qui reconnaî...

L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « usage » sont insér...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux déterminer quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d’accident routier en cas de pr...