Rénovation de l'habitat dégradé
(Après l'article 9)

Après les mots : « par voie postale », insérer les mots : « ou par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un certaine souplesse dans la procédure.

Le huitième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « , dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; b) Les mots : « n’est plus » sont remplacés par l...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la faisabilité et l'intérêt d'un élargissement de la réduction d'impôt prévue par le dispositif dit "Denormandie" aux travaux permettant de réhabiliter des logements considérés indignes. Exposé sommaire : Le dispositif « D...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux copropriétaires de procéder au remboursement anticipé de la totalité de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de quinze jours à compter de ladite assemblée générale, le copropriétaire qui n’a pas assisté à celle-ci et durant laquelle a été votée la souscription dudit emprunt en est informé par voie postale. » Exposé sommaire : L'article 26-4 annonce le principe suivant : "L'assemblée géné...

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de préjudice pour le syndicat des copropriétaires entraîné par une faute commise par le syndic, le président du conseil syndical peut déclarer le sinistre auprès de la compagnie d’assuran...