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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 96 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Ménard.
Le huitième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « , dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ;
b) Les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « les mesures prescrites et ».
Exposé sommaire :
L’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation prévoit la suspension des délais d’exécution des mesures en cas de vacance de l’immeuble insalubre. Avec cet amendement, il sera possible d’autoriser la collectivité compétente de réaliser les travaux nécessaires en vu de sécuriser le logement.
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