Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Article 1er)

Il vise à rétablir, à l'alinéa 3, la référence à la loi du 23 février 2005 au lieu de celle du 18 juillet 1985. Restreindre le dispositif aux clôtures postérieures au 23 février 2005 en exclura certes un grand nombre, ce qui peut poser problème – cette date pivot a d'ailleurs été âprement discutée au Sénat. En revanche, il est à craindre que ce...