Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

À l’alinéa 2, après le mot : « civile », insérer les mots : « et pénale ». Exposé sommaire : L’article L. 221‑6‑1 du code pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur « lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou ...