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Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/01/2023 — Amendement N° 34 au texte N° 748 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Ménard
À l’alinéa 2, après le mot : « civile », insérer les mots : « et pénale ». Exposé sommaire : L’article L. 221‑6‑1 du code pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur « lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou ...
