Port d'une tenue uniforme à l'école

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet article s’applique à tous les établissements d’enseignement scolaire publics ou privés sous contrat avec l’État. » Exposé sommaire : Les atteintes à la laïcité dans nos établissements scolaires se multiplient, notamment depuis la rentrée scolaire 2022. Signes religieux ostentatoires, port de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur de l’établissement scolaire détermine le modèle et les éléments composant l’uniforme de l’établissement, selon des modalités déterminées par décret. » Exposé sommaire : Les atteintes à la laïcité dans nos établissements scolaires se multiplient, notamment depuis la rentrée...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et collèges » les mots : « , collèges et lycées ». Exposé sommaire : Les atteintes à la laïcité dans nos établissements scolaires se multiplient, notamment depuis la rentrée scolaire 2022. Signes religieux ostentatoires, port de la djellaba ou de l’abaya, contestations d’enseignem...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑2‑1. – À compter de la première année d’école élémentaire, jusqu’à la dernière année de lycée, l’élève porte un uniforme scolaire au sein de son établissement. « « Le règlement intérieur de ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2‑1. – À compter de la première année d’école élémentaire, jusqu’à la dernière année de lycée, l’élève porte un uniforme scolaire au sein de son établissement. « Le règlement intérieur de l’ét...