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Port d'une tenue uniforme à l'école — Texte n° 254
Amendement N° 19 (Tombe)
Publié le 2 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 254 visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 111‑2‑1. – À compter de la première année d’école élémentaire, jusqu’à la dernière année de lycée, l’élève porte un uniforme scolaire au sein de son établissement.
« « Le règlement intérieur de l’établissement scolaire détermine le modèle et les éléments composant l’uniforme de l’établissement, selon des modalités déterminées par décret.
« « Cet article s’applique à tous les établissements d’enseignement scolaire publics ou privés sous contrat avec l’État. » »
Exposé sommaire :
Les atteintes à la laïcité dans nos établissements scolaires se multiplient, notamment depuis la rentrée scolaire 2022. Signes religieux ostentatoires, port de la djellaba ou de l’abaya, contestations d’enseignements notamment en histoire, refus de participer à certaines activités comme la piscine, provocations verbales, le spectre des incidents signalés est large.
Plus spécifiquement, les chiffres des atteintes à la laïcité dans les écoles, collèges et lycées pour septembre montrent une hausse des signalements pour le port de tenues comme les abayas et kamis (vêtements longs traditionnels portés respectivement par les femmes et par les hommes). Au total, 313 signalements ont été recensés en septembre 2022 et 904 au deuxième trimestre 2022. Une augmentation importante par rapport à la moyenne de 627 incidents recensés au premier trimestre 2022. Les incidents pour « port de signes et de tenues » religieux représentent plus de la moitié des signalements de septembre (54 %), contre 41 % au deuxième trimestre 2022 et 22 % au premier trimestre.
L’école est une institution de la République et le vêtement qu’on y porte, outre qu’il renforce le sentiment d’appartenance à une communauté scolaire, permet d’exprimer le respect porté à nos institutions.
Cet amendement dispose donc que, du cours préparatoire à la classe de terminale, le port de l’uniforme est obligatoire dans l’ensemble des établissements scolaires publics et privés sous contrat. C’est le règlement intérieur de l’établissement scolaire qui détermine l’uniforme retenu.
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