Projet de loi de finances pour 2023
(Mission culture (état g))

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III d...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée » ; 2° À la première ph...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; « 5° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ». II. – Le présent article est applicable sou...

I. – À la dernière phrase du septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « passager » les mots : « ou le conducteur » sont insérés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^e...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « climatisation », sont insérés les mots : « ou d’installation de panneaux photovoltaïques dont la puissance installée n’excède pas 6 kWc ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, sont insérés deux articles 39 decies H et 39 decies I ainsi rédigés : « Art. 39 decies H – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de l...

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus au premier alinéa les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 776 A du présent code. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...