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Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

183 amendements trouvés


07/05/2024 — Amendement N° 473 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 122‑1‑2, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑3. – Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122‑1 sont réalisés sur la base des informations environn...

07/05/2024 — Amendement N° 471 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 512‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitive des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour...

07/05/2024 — Amendement N° 470 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient...

07/05/2024 — Amendement N° 468 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L181-10-1, il est inséré un article L181-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.181-10-2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1 et destiné à...

07/05/2024 — Amendement N° 467 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée...

07/05/2024 — Amendement N° 466 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...

07/05/2024 — Amendement N° 465 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

Le second alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « pas » ; 2° Les mots : « ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à » sont supprimés. Exposé s...

07/05/2024 — Amendement N° 463 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Kamar...

Après l’article 17, insérer l’article suivant :   Le paragraphe suivant est inséré après le premier alinéa de l’article L511-1 du code de l’environnement : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessa...

07/05/2024 — Amendement N° 456 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

I. – L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de rédu...

07/05/2024 — Amendement N° 453 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Kamar...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

07/05/2024 — Amendement N° 450 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. » Expo...

07/05/2024 — Amendement N° 447 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Vatin, M. Ray, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller

L’ article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplifi...

07/05/2024 — Amendement N° 443 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour...

07/05/2024 — Amendement N° 440 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’att...

07/05/2024 — Amendement N° 435 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, ...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanct...

07/05/2024 — Amendement N° 426 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Descoeur

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. ...

07/05/2024 — Amendement N° 418 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

07/05/2024 — Amendement N° 411 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Ray, Mme D'Intorni

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un...

07/05/2024 — Amendement N° 409 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Ray, Mme D'Intorni

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « des décisions énumérées à » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, ...

07/05/2024 — Amendement N° 403 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...