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Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier
6 amendements trouvés
08/06/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 1330 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Anthoine
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues aux I...
08/06/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 1330 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Anthoine
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé...
08/06/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 1330 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Anthoine
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4° , les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; » Exposé sommaire : Le seuil au-delà duquel les communes et intercommunalités sont soumises à l’obligation de nomination...
08/06/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 1330 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Anthoine
À l’alinéa 6, après le mot : « sexes » insérer les mots : « ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national ». Exposé sommaire : Le présent amendement vi...
30/05/2023 — Amendement N° CL2 au texte N° 1072 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Anthoine
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction de la fonction publique ne peut être inférieure à 40 %. L'échéance d'une entrée en vigueu...
30/05/2023 — Amendement N° CL1 au texte N° 1072 - Article 1er (Adopté)
Mme Anthoine
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet article supprime toute dispense de pénalités financières de telle sorte qu'aucun employeur public ne pourra se soustraire aux quotas de primo-nominations dans la haute fonction publique, sous peine de pénalités financières. L'échéance d'une e...
