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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072

Amendement N° CL2 (Adopté)

(2 amendements identiques : CL72 CL64 )

Publié le 30 mai 2023 par : Mme Anthoine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :

« 2029 »

l’année :

« 2027 ».

Exposé sommaire :

Cet article prévoit que la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction de la fonction publique ne peut être inférieure à 40 %.

L'échéance d'une entrée en vigueur en 2029 apparaît trop lointaine.

Il serait plus pertinent de permettre son entrée en vigueur dès 2027.

Tel est l'objet de cet amendement.

Il est regrettable que la parité dans la haute fonction publique ne soit toujours pas une réalité, nous ne saurions attendre encore 5 ans et demi avant de nous donner les moyens qu'elle le soit.

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