Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et à la fin, les mots : « les représentants des professionnels de santé concernés » sont remplacés par les mots : « le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 » Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les pl...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans au moins quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les lycées à mettre en place une option « santé », gratuite, à destination de...

I. – Au début de la section 9 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est ajouté un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L 312‑15‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1-1, il est instauré, à tous les stades de la scolari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en deviennent », les mots : « peuvent en devenir ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sauf opposition de leur part effectuée ». Exposé sommaire : Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des mé...

I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots : « qui, pour les médecins, ne peuvent être moins incitatifs financièrement que ceux prévus dans les précédentes conventions ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et des représentants des unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ». Exposé sommaire : Il convient que les unions régionales des professionnels de santé (URPS) soient également associées lors de la délimitation des territoires de santé.

À l’alinéa 11, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : L’article 2 précise la composition des Conseils territoriaux de santé (CTS). L’objectif de la présente loi est de pérenniser les Conseils nationaux de la refondation (CNR) territo...

À l’alinéa 11, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants du personnel des services à la personne, ». Exposé sommaire : Le CTS est l’organe de démocratie sanitaire du territoire, où sont représentés tous les acteurs, dont les usagers, conformément à la volonté exprimée par le Président de la R...

Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Durant la seconde année du premier cycle et la première année du deuxième cycle, les étudiants accomplissent au total 400 heures de stage cliniques d’initiation aux fonctions hospitalières dans les zones définies en application de l’ar...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux formations en soins infirmiers n’intègre pas cette procédure. Les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours comportant des épreuves écrites et un e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le II de de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du...

Le IV de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « IV. – Les professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, peuvent, sous leur responsabilité, mettre en œuvr...

Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans : 1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du co...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent ar...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de cette procédure les candidats à une formation conduisant au diplôme d’État infirmier dispensée par un institut de formation en soins infirmiers. Les candidats aux instituts de formation en soins inf...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale. De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et c...

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et » ; 2° Après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « II. – La télémédecine ne peut se ...

I – Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V. – Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur exerce les missions suivantes : « 1° Il contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l’établissemen...

I. – Après l’article L. 4152‑9 du code de la santé publique, il est inséré un Titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis : « Profession de biologiste médical « Art. L. 4154. – Les missions du biologiste médical sont les suivantes : « - Il assure la responsabilité des actes nécessaires à la prise en charge biologique du pa...