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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS363 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Taite.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 2
Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Plusieurs élus locaux et patients ont en effet constaté un phénomène de « nomadisme médical », à savoir l’installation et la réinstallation répétées de certains professionnels de santé après avoir perçues des aides à l’installation ou bénéficié d’exonérations fiscales au titre de l’exercice en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Un tel comportement porte atteinte à la continuité du suivi des patients, exacerbe la concurrence entre territoires pour l’installation de soignants et constitue un dévoiement de l’objet de ces aides et exonérations. Celles-ci ont pour objet de soutenir les praticiens ayant fait le choix de s’installer dans une zone sous dotée médicalement ou isolées, pas de subventionner des installations et départs répétés.
Cet amendement vise ainsi à empêcher tout abus en matière de cumul d’exonérations fiscales et d’aides à l’installation, qu’elles soient proposées par les collectivités territoriales ou les agences régionales de santé.
Cet amendement a été produit en lien avec le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux.
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