Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 5)

I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser totalement les heures supplémentaires et les impacts sur le pouvoir d’achat des Français. II. – Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en séance ou en commission. Exposé somm...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III bis (nouveau). – L’article L. 3314‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent....

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Exposé sommaire : L’attribution de la demi-part fiscale a été é...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés. II. – L’article 202 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. III. – La perte de recettes pour les organismes d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs et les impacts sur le pouvoir d’achat du bénéficiaire. Ce rap...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ou en commission permanente. Exposé sommaire : Le mode...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8213 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à décon...

I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter régimes mentionnée à l’article L. 161 31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreint...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 5211 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 75512 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le mois suivant la promulgation de la loi. III- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Après l'article 262 bis du code général des impôts, il est inséré un article 262 ter A ainsi rédigé : «Art. 262 ter A. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la v...

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d’un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par ...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif Bloctel et préconisant des modifications législatives pour protéger les consommateurs du démarchage commercial téléphonique abusif, notamment en évaluant la possibilité d’imposer le principe du consentemen...

Le premier alinéa de l’article L. 242‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les ...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023. II...

L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou voie de message inter...

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : I. – L’article L. 223‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 223‑1. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu l...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer une possible suppression de la modulation des allocations familiales selon le revenu mise en p...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rétablir le caractère véritablement universel des allocations familiales sans modulation. Exposé sommaire : Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les cl...