Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité

Depuis le 1er janvier et jusqu'à l'entrée en vigueur de cette proposition de loi, que l'on espère rapide, il n'y a aucune base juridique permettant la conclusion de tels contrats. C'est un hiatus regrettable et involontaire. S'il arrivait que, pour répondre à des besoins particuliers, des contrats soient tout de même conclus dans cet intervalle...

Cet amendement vise à rétablir la proposition de loi dans sa version initiale, en pérennisant le CDIE sans date limite. En effet, le texte de la commission des affaires sociales revient à une simple prolongation de l'expérimentation pour quatre ans, au motif que son déploiement n'était pas encore suffisant pour en évaluer les effets. On s'appr...