Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 2)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement pris par le garde des sceaux, non seulement quant au principe, mais aussi quant à la forme – y compris le nom donné à l'instance consultative rassemblant les parlementaires. Même si le projet de loi présente la codification envisagée comme un processus technique à droit constant, les déba...