Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement

Comme l'a souligné M. le rapporteur général, les groupes de la majorité et le groupe Renaissance en particulier ont déposé très peu d'amendements sur ce texte, et quasiment aucun visant à rerédiger, car nous souhaitons voir se développer le débat, en particulier sur cet article 2, qui est au cœur de la proposition de loi. Il comporte trois élé...

Il s'agit d'abord, compte tenu de sa situation financière, de le restabiliser, notamment à l'égard des détenteurs d'obligations, dont le montant s'élève à plusieurs dizaines de milliards d'euros. C'est l'objectif prioritaire qu'il ne faut pas perdre de vue car même si le groupe est en totalité dans des mains publiques, il y aura toujours des dé...

M. le rapporteur général a souligné avec raison la plasticité de l'article 2, qui a connu bien des évolutions depuis les premiers débats en commission. La première mention des dispositions du code de l'énergie, aux termes desquelles il est nécessaire d'obtenir l'accord du Parlement pour abaisser le taux du capital d'EDF détenu par l'État au-des...

Ce qui frappe, dans cet article, c'est le caractère exceptionnel des contraintes auxquelles on soumettrait EDF. On a la sensation que, de toutes les entreprises du secteur public, cet acteur serait le seul à qui on imposerait un régime spécifique. Certes, dans le code de l'énergie figurait un seuil de 70 % – supprimé au Sénat et dont il n'a jam...

Il est nécessaire de supprimer cette liste. Tout d'abord, pourquoi modifier l'objet social d'une entreprise par la loi ? L'objet social d'une entreprise est déterminé par son fonctionnement, sa manière, son histoire, ainsi que par les nécessités et les besoins. À un moment de nos débats, on a même évoqué l'idée que certains domaines d'activité...

Ce qui reste, comme vient de l'expliquer M. le rapporteur général, c'est une incertitude totale. Que vont devenir les filiales ? Ce qui est marquant, dans les propos tenus tout à l'heure par l'auteur des éléments de l'article issu de l'accord conclu il y a quelques semaines avec le Sénat, c'est qu'il parle non plus de filiales, mais d'activités...

Monsieur le rapporteur Brun, vous êtes trop fin juriste pour ne pas savoir qu'on ne parle pas de l'utilité publique d'un objet sans le décrire. Vous auriez pu décider de ne vous intéresser qu'à ses finalités, mais vous ne partagez malheureusement pas la même position que vos alliés sur ce point. Quant à nous, nous sommes clairs : nous voulons s...

Vous parlez d'hypocrisie, nous parlons d'absurdité : il est évident que cet amendement a pour objet de montrer le caractère inapplicable de telles dispositions, ou en tout cas la confusion qu'elles feraient désormais régner autour de la manière dont sera géré le groupe EDF. Nous étions hier à Blénod-lès-Pont-à-Mousson,…

…où nous avons visité une des centrales thermiques les plus performantes au monde, qui ne cesse d'innover et qui se consacre désormais exclusivement à la montée en puissance de nos projets en matière d'aérien et de solaire, en particulier dans cette région que vous connaissez bien, monsieur Di Filippo, pour en être issu, comme moi. À l'avenir,...

L'amendement est identique à celui qui vient d'être présenté, mais je m'attacherai plus particulièrement aux effets néfastes de cet article pour EDF et les producteurs d'énergie en général, alors que les auteurs de la proposition de loi prétendent vouloir renforcer le groupe. Rappelons que les TPE, PME et commerçants sont déjà protégés par le ...

Je remarque tout d'abord que l'extension du champ des bénéficiaires des TRVE à laquelle nous venons de procéder, pour des sommes considérables, nous catapulte dans le passé, plus précisément dans la nuit de l'examen des programmes 174 et 345 du projet de loi de finances pour 2023. La discussion avait alors été interrompue, faute de ressources p...

M. le président du groupe Les Républicains vient d'expliquer en creux la pertinence du dispositif que nous proposons. Nous ne voulons pas utiliser le TRVE comme dispositif de protection de nos entreprises et de nos commerces mais bien le bouclier tarifaire, dont le fonctionnement s'adapte au fur et à mesure de l'évolution des cours. Si notre a...

Or il appartient bel et bien à la loi de finances de définir les conditions dans lesquelles sont protégés les TPE et les commerçants.

M. le rapporteur Brun a ouvert la boîte de Pandore des citations de la directive de 2019, et je lui emboîte le pas une fois encore en rappelant que l'alinéa 4 de l'article 9 qu'il a cité tout à l'heure est tout à fait clair sur ce point : il faut notifier le dispositif à la Commission européenne. Le tarif n'est pas un élément anodin, puisque l'...

Ainsi, tous les soirs, nous en échangeons avec nos partenaires allemands des quantités importantes d'électricité, selon les besoins liés à nos modes de vie respectifs ; cela évite le gaspillage d'investissements qui, sans cela seraient inutilisés. Nous tenons donc à respecter ce cadre, ce qui suppose de respecter la règle de la notification. J...

Ces amendements sont les deux faces d'une même médaille. L'alliance entre la NUPES et le Rassemblement national, dont nous venons de parler et qui se manifeste à chaque instant, décide de créer un dispositif coûteux pour EDF, sans le compenser par l'argent de l'État, de façon à éviter le couperet de l'article 40. Nous sommes en droit de nous in...

À l'instar du rapporteur général, je souhaite permettre à l'administration de faire son travail dans de bonnes conditions, d'autant qu'il lui faudra mener une enquête, probablement sur le terrain. S'agissant de la date, nous nous en remettons à nos collègues du groupe LIOT ; je suis tout à fait prêt à retirer le présent amendement. Le 31 décemb...

Nous sommes désormais tous familiers de la directive de 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité – cela nous fait prendre de l'avance sur le débat relatif à la transposition de l'accord européen sur les prix de l'énergie. Pourquoi le Sénat a-t-il supprimé le gage ? Les Sénateurs ont probablement considéré qu...

Pour ces sénateurs qui pensaient soutenir EDF, ce milliard devait paraître supportable. Ce raisonnement n'est toutefois pas suffisant sur le plan juridique : il faut préciser qui s'acquittera de quelle somme. En l'occurrence, une dizaine de milliards d'euros, voire davantage, risquent d'être à la charge d'EDF, sans aucune compensation. S'il y a...

Je propose, anticipant un peu sur les explications de vote, de faire la liste des manières dont cette proposition de loi fragilisera EDF. Il y a d'abord la fragilisation financière : puisque vous avez refusé la compensation, nous ne savons pas combien le texte en coûtera au groupe EDF. Dans sa version adoptée par le Sénat, les ordinateurs de Be...