Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 2)

I. – Le 23° bis du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 quater BB ainsi rédigé : « Art. 200 quater BB. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafo...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – Le II de la section V du chapitre 1^er du titre 1^er de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° et un article 200 septdecies ainsi rédigés : « 36° Crédit d’impôt au titre des frais de déplacement des professionnels « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés e...

I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° A la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. – La perte de recettes pour...

I. – Après le mot : « fixées », la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « par cet article. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. ». II. – Les dispositions ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les septième à neuvième alinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés ; 2° Après l’article 200 quater C, il est rétabli un 24° ainsi rédigé : « 24° Crédit d’impôt pour les frais kilométriques des salariés utilisant leurs véhicules personnels dans le cadre de leur activité professio...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Exposé sommaire : L’attribution de la demi-part fiscale a été é...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Expos...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième et les deux derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recett...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de revaloriser le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques en l’alignant sur le barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule per...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. Exposé sommaire : Dans un délai de trois mois suivant la pr...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible extension du dispositif de déductions prévu au 2° ter du II de l’article 156 du code général des impôts pour les contribuables qui hébergent un ou plusieurs Ukrainiens réfugiés chez eux, même si ces derniers ont moins d...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l’article 153 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « , notamment, » est supprimé. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 prévoit la généralisation obligatoire de la facturation électronique. L’article 3 de la présente ...

I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242-1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l’article 153 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « , notamment, » est supprimé. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 prévoit la généralisation obligatoire de la facturation électronique. L’article 3 de la présente loi...