Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 4 quater)

Il vise à introduire dans l'intitulé du titre II la notion de droit. Nous avons eu de longs débats en commission au sujet de la nature de l'aide à mourir. Au terme de ces débats, il m'a semblé que l'on ne pouvait pas qualifier l'aide à mourir de soin. Il ne s'agit pas non plus d'une liberté ni d'une obligation qui s'appliquerait à tous, bien év...