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Les interventions de Emeline K/Bidi sur ce dossier
161 amendements trouvés
15/06/2023 — Amendement N° CL62 au texte N° 1346 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’un quota au sein de chaque tribunal judiciaire et des cours d’appel, afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrat et de greffier en fonction de la charge de travail. Exposé sommai...
