Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)

Notre collègue Philippe Gosselin ayant dit l'essentiel, je serai brève. Une personne qui souhaite déposer un recours à l'encontre d'une décision de mise en examen doit connaître les faits qui lui sont reprochés pour pouvoir la contester et se défendre. On nous dira certainement que la motivation systématique de la décision prendra un temps fou ...

Je suis favorable à l'encadrement des délais de jugement par la loi. Il arrive très souvent que les audiences se prolongent au-delà de vingt-trois heures, voire de minuit : ce n'est pas un mythe. La qualité de la défense et du jugement rendu s'en ressentent. Elles diffèrent suivant que l'on est jugé à huit heures du matin ou à minuit.

S'y ajoute un effet d'accumulation : très souvent, il s'agit d'audiences dédiées, durant lesquelles le magistrat examine des dizaines de dossiers portant sur les mêmes faits. Or on observe que les peines prononcées sont en général bien plus sévères à la fin qu'au début ; et à minuit, après une journée de travail, la défense de l'avocat est bien...

On fait des parallèles avec l'Assemblée. Le président de la commission a dit que nous siégions régulièrement tard le soir mais que nous faisions bien notre travail.

Mais un mandat n'est pas un métier, et les greffiers, qui manifestent en ce moment partout en France pour protester contre leur rémunération, ne sont pas payés comme les députés : on ne peut pas leur demander de travailler jusqu'à minuit !

Lorsque nous avons accepté d'exercer cette fonction, nous savions à l'avance que nous devrions siéger jusqu'à minuit ; ce n'est pas le cas des greffiers.

Enfin – parce que je voudrais quand même parler des outre-mer –, tout le monde n'habite pas à Paris. Lorsqu'il n'y a plus de transports en commun ou que le réseau de bus est défaillant, comment faites-vous, à la sortie du tribunal, à minuit ? Vous avez le choix entre partir avant la fin et être jugé par défaut ou vous retrouver seul devant le t...

M. Gosselin a déjà évoqué les moyens accordés à la santé mentale et les difficultés à rendre visite aux personnes placées en hôpital psychiatrique contre leur gré. Certaines purgent une peine, mais leur santé mentale ne leur permet pas d'aller dans un établissement pénitentiaire classique ; d'autres sont hospitalisées sous contrainte, sans qu'o...

Je prolonge les propos tenus par mes collègues sur un amendement qui vise à renforcer les droits de la défense lors d'une perquisition en donnant une place privilégiée à l'avocat. Aujourd'hui, il ne lui est pas permis d'y assister et il ne peut assister la personne perquisitionnée que dans le cadre de son audition. Nous souhaitons donner à l'a...

Il concerne le mode de convocation à une audition libre. Trop souvent, les personnes sont informées au téléphone par un OPJ qu'elles seront entendues librement, tel jour à telle heure. Cette notification, sous forme orale, peut ne pas comprendre toutes les informations concernant les droits des personnes entendues, notamment celui d'être assist...

Beaucoup de policiers à l'heure actuelle partagent sans doute votre vision. Une convocation écrite demande un peu plus de temps qu'une convocation orale. S'ils s'opposent à cette procédure, c'est que les commissariats manquent cruellement de moyens. Votre projet de loi a avant tout pour but de gérer la pénurie : comme les personnels manquent, ...

Pourquoi les personnes faisant l'objet d'une garde à vue renoncent-elles à la présence d'un avocat ? Soit elles n'ont pas compris qu'elles y avaient droit, …

…soit elles pensent pouvoir échapper à une nuit au commissariat parce qu'il leur a été dit qu'il n'était pas utile de faire appel à un avocat et que cela allait prendre plus de temps – en général, elles y restent quand même –, soit elles estiment qu'elles n'ont rien à se reprocher et que seuls les coupables ont besoin d'un avocat. Or, il s'agit...

Il y a pourtant bien des procédures où la présence de l'avocat est obligatoire. Pensons à la CRPC : le législateur a estimé que la personne devait absolument être assistée dans ce moment crucial où elle s'accusait elle-même des faits qui lui étaient reprochés. Il en va de même pour la garde à vue : vous n'êtes pas en pleine possession de vos mo...

En effet, madame la présidente, ils concernent tous les deux le rôle et les missions de l'avocat. L'amendement n° 928, qui suit une préconisation du Conseil national des barreaux, propose que l'avocat puisse poser des questions au cours de l'audition du gardé à vue. Actuellement, il ne peut intervenir qu'à la fin de la garde à vue et ne peut p...

Il n'y a qu'en France que l'on se refuse toujours à communiquer le dossier à l'avocat ; comme si ce dernier allait faire obstacle à la procédure et empêcher la manifestation de la vérité ! Pourtant, l'avocat n'est pas l'ennemi de la procédure pénale ; il en est au contraire le garant.