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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 11)
Les interventions d'Elsa Faucillon
Les amendements de Elsa Faucillon pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La simplification n'est envisageable que si, par ailleurs, la fiabilité de l'enquête est garantie. C'est un point très important à nos yeux. Or l'article 11 comporte à nos yeux le risque que la simplification ne réduise en réalité la protection, puisqu'il s'agit de supprimer la procédure d'autorisation accordée par le procureur de la République...
…mais c'est moins bien pour la protection des données et la fiabilité de l'enquête, voire pour empêcher une action en nullité.
