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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4)
Les interventions d'Elsa Faucillon
Les amendements de Elsa Faucillon pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il est encore question du délai pour déposer plainte. Monsieur le rapporteur, vous avez dit cet après-midi que votre choix se portait sur soixante-douze heures.
C'est en tout cas le délai pour lequel vous allez donner un avis favorable. Dans le cadre d'un amendement de repli, nous avons proposé de porter ce délai à quinze jours – d'autres collègues ont évoqué une semaine ou même quelques jours supplémentaires. Dans tous les cas, il nous semble que deux ou trois jours sont des délais qui ne corresponde...
