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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier

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Je suis saisie de trois amendements de suppression de l'article, n° 672, 802 et 930. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement n° 672.

La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Sur l'article 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 1040.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l'adoption 42 Contre 15