Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Sur l'article 11, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 799.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l'adoption 74 Contre 9