Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir les amendements n° 8 et 7, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Gauche démocrate et républicaine – NUPES de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.