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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Si vous en êtes d'accord, mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'article 1er sans attendre le délai réglementaire de cinq minutes.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 53 Contre 0
