Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
(Vote sur l'ensemble)

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et 2° bis » les mots : « , 2° bis et 6° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, par souci de cohérence, à ajouter aux mesures que peut prendre le juge aux affaires familiales (JAF), dans le cadre de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, une mesure qu’il peut peut prendre en u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article relatives à la saisine du juge aux affaires familiales, aux modalités de communication par le procureur de la République au juge aux affaires familiales des éléments de nature pénale à sa disposition, à l’exécution de l’ordonnance provisoire de prote...

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515-13-2 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑2. – À titre exceptionnel, lorsque le procureur de la République saisit le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 515‑10 et dès lors qu’il exi...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « Art. 515‑13‑1. – En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer qu’une victime alléguée ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt un danger grave et immédiat ou des menaces l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure, le procureur de ...