Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Article 13)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut publier les contentieux opposés à la mairie de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au procureur de communiquer les procédures et les coûts engendrés par les procédures déposées à l'encontre de la commune. Cela permet, en toute transparence, de faire connaitre les dépen...

À l’alinéa 4, après le mot : « électorale », insérer les mots : « ou de permanence parlementaire ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les permanences parlementaires dans le dispositif de saisine du bureau central de tarification. Les permanences parlementaires deviennent des cibles privilégiées des contestations. Les assurance...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les parlementaires concernés ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. La prése...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les parlementaires concernés ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La présence des r...