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Les interventions de Élodie Jacquier-Laforge sur ce dossier

4 amendements trouvés

02/02/2024 — Amendement N° 107 au texte N° 2139 - Article 13 (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut publier les contentieux opposés à la mairie de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au procureur de communiquer les procédures et les coûts engendrés par les procédures déposées à l'encontre de la commune. Cela permet, en toute transparence, de faire connaitre les dépen...

02/02/2024 — Amendement N° 87 au texte N° 2139 - Article 9 (Retiré)
M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M....

À l’alinéa 4, après le mot : « électorale », insérer les mots : « ou de permanence parlementaire ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les permanences parlementaires dans le dispositif de saisine du bureau central de tarification. Les permanences parlementaires deviennent des cibles privilégiées des contestations. Les assurance...

02/02/2024 — Amendement N° 86 au texte N° 2139 - Article 14 (Adopté)
M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M....

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les parlementaires concernés ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. La prése...

02/02/2024 — Amendement N° 85 au texte N° 2139 - Article 14 (Adopté)
M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M....

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les parlementaires concernés ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La présence des r...