Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut publier les contentieux opposés à la mairie de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au procureur de communiquer les procédures et les coûts engendrés par les procédures déposées à l'encontre de la commune. Cela permet, en toute transparence, de faire connaitre les dépen...

À l’alinéa 4, après le mot : « électorale », insérer les mots : « ou de permanence parlementaire ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les permanences parlementaires dans le dispositif de saisine du bureau central de tarification. Les permanences parlementaires deviennent des cibles privilégiées des contestations. Les assurance...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les parlementaires concernés ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. La prése...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les parlementaires concernés ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La présence des r...

Au premier alinéa de l’article 223‑1‑1 du code pénal, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou un membre affilié à une société civile immobilière dont le titulaire d’un mandat électif public détient des parts, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Lorsque la déclaration d’intérêts d’un titulaire d’un mandat électif est pub...

Au premier alinéa de l’article 223‑1‑1 du code pénal, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou un membre affilié à une société civile immobilière dont le titulaire d’un mandat électif public détient des parts ». Exposé sommaire : Lorsque la déclaration d’intérêts d’un titulaire d’un mandat électif est publiée sur le site de la...

À l’alinéa 4, après le mot : « électorales », insérer les mots : « , ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un titulaire d'un mandat électoral de saisir le bureau central de tarification lorsqu'il a été mis fin à son contrat d'assurance sans raison valable et qu'il renc...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou tout candidat déclaré publiquement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d’assurance », insérer les mots : « ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ». Exposé sommaire : L'amendement va dans le sens de l'article 9 qui permet de saisir le bureau central de ...