Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

J'appelle maintenant, conformément à l'article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est an...

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 7, 8, 9 et 10. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 7.

Les amendements identiques n° 8 de Mme Sarah Tanzilli, 9 de Mme Mathilde Desjonquères et 10 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.